Rosa Gallica sàrl
Création et Gestion de Meublés de Tourisme d’Exception

Sàrl au capital de 224 000 Euros
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Siège Social 23 rue du Général De Gaulle, 67730 LA VANCELLE - Tél. +33608033752
RCS Colmar Siret 441 666 252 00024 - TVA FR 441 666 252

Conditions Générales de Réservation

La location de nos appartements est faite aux conditions ordinaires du droit français en pareille matière et notamment à celles ci-après. La confirmation de la réservation par le locataire implique l'acceptation des présentes conditions.

Réservation
Toute réservation se fait exclusivement sur notre site internet www.i-love-french-riviera.com et se matérialise au travers d'un dossier de réservation en ligne. Les sites et portails tiers sont des supports publicitaires. Les demandes faites via ces sites doivent être concrétisées par une demande de réservation en bonne et dûe forme sur notre site mentionné ci-dessus. Seules les informations et tarifs indiquées dans le devis en ligne fait sur notre site www.i-love-french-riviera.com font foi. La demande de réservation est traitée par nos soins dans les meilleurs délais. Si l'appartement est effectivement disponibles aux dates souhaitées, le futur locataire sera invité à confirmer sa réservation par le paiement d'arrhes. Tous les détails pratiques sont exposés dans le dossier de réservation. Toute correspondance relative à la réservation se fera exclusivement via l'outil de messagerie intégré au dossier de réservation, de sorte que les échanges soient archivés chronologiquement et puissent être consultés par le locataire et le propriétaire à tout moment.
La réservation sera ferme dès et seulement après l'encaissement des arrhes correspondantes qui fait preuve de l'existence du contrat de location et emporte de fait l'adhésion aux conditions présentes. Dans cette attente, l'appartement et les dates concernées restent ouverts à la réservation et aux demandes éventuelles faites par d'autres voyageurs.
 
Annulation - Interruption de séjour.
Nos clauses s'appuient sur les conclusions de la Cour Européenne de Justice en son arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire C-277/05.

Elles font notamment référence aux paragraphes 30 et 31 de l'arrêt ci-dessus mentionné et cités ci-après:
"S’agissant spécifiquement des arrhes, il convient de rappeler, premièrement, que celles-ci constituent l’indice de la conclusion d’un contrat, dans la mesure où leur versement implique une présomption d’existence de ce contrat. Deuxièmement, les arrhes incitent les parties à exécuter ledit contrat, car la partie qui les a versées est susceptible de perdre la somme correspondante, l’autre partie devant, le cas échéant, restituer cette somme au double si l’inexécution vient de son fait. Troisièmement, les arrhes constituent une indemnisation forfaitaire, étant donné que leur versement dispense l’une des parties de prouver le montant du préjudice subi lorsque l’autre partie se départit de sa stipulation.
La raison d’être des arrhes, dans le secteur de l’hôtellerie, correspond, en principe, aux caractéristiques sus-décrites, elles ont donc vocation à constituer l’indice de la conclusion du contrat, l’incitation à l’exécution de celui-ci et l’éventuelle indemnisation forfaitaire."

 
Il est donc convenu qu'en cas de désistement du locataire :
  - à plus d'un mois avant la prise d'effet de la location, le locataire perd les arrhes versées. Nous recommandons fortement la souscription d'une assurance annulation.
  - à moins d'un mois avant la prise d'effet de la location, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, au titre de dédommagement. A ce titre, il en découle que tout séjour interrompu est dû en totalité.
Il est convenu qu'en cas de désistement du bailleur (propriétaire ou mandataire), dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.
Si un retard de plus de 2 jours par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le preneur (locataire), le bailleur pourra de bon droit, relouer le logement. Le locataire ne s’étant pas présenté ne pourra prétendre à aucun remboursement.
 
Heures d'arrivée et de départ
Les heures d’arrivée sont normalement prévues de 15h30 heures au plus tôt. Départ à 10 heures au plus tard le jour de la fin du séjour.
 
Déroulement du séjour
Le preneur (locataire) a obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter “en bon père de famille” et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche. Toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur (locataire). Le locataire a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille.
Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, draps et serviettes tels qu’ils sont décrits dans l’état descriptif remis lors de l'état des lieux. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au preneur à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc.
Le preneur certifie être titulaire d'une assurance personnelle couvrant les dommages occasionnés à des tiers. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
N.B. La plupart des assurances de maison / appartement incluent une clause "villégiature" qui couvre ce genre de risques. Nous vous recommandons de souscrire une assurance extrêmement complète en ligne, auprès de compagnies spécialisées comme Europ Assistance ou Mondial Assistance.
 
Le locataire a l'obligation de signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires. Un dépôt de garantie est demandé à l'arrivée sous forme d'une empreinte de carte bancaire sans débit effectif (même système que pour une location de voiture). Il est valable jusqu'à 1 semaine après le départ du locataire.
Le preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.